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2500675 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Certificate

Numéro de cause 2500675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to issue an Algerian residence certificate noting "private and family life," and requested an order for the prefect to re-examine the application and issue a receipt pending review, alongside a claim for legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Certificate: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order granting formal acknowledgement of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the substance of the order.
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2204254
Applicant's Withdrawal of Residence Certificate Claim
2202588
Applicant's Deemed Withdrawal from Judicial Review of Residence Certificate Refusal
2304985
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Status
2414423
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2303848
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order granting formal acknowledgement of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Diouf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,