Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Scholarship Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested the head of an educational institution's refusal to grant a scholarship for the 2024-2025 school year by filing a petition that, as required by the administrative justice code, was not accompanied by the decision being challenged. Despite the court issuing a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under its authority to rule on such defects without further procedure when cure is not attempted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B, Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Scholarship Appeal: Despite the court issuing a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under its authority to rule on such defects without further procedure when cure is not attempted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final decision on the merits of the case (based on inadmissibility).
Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the requirement that the contested decision must accompany the application, the lack of which led to the inadmissibility.
Cited to justify the procedure followed regarding the invitation to regularize the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le chef d'établissement du collège Lucie Aubrac de Vertou a refusé d'attribuer une bourse à l'enfant Inès Ouerdane B au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête déposée par Mme B le 15 janvier 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 16 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 23 janvier 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B, Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 4 mars 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,