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2500674 Généré par l'IA

Jurisdiction over Public Official Assignment Dispute

Numéro de cause 2500674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting a direct appeal against assignments to specific directorates and offices in Reims and the Marne region, which initiated a jurisdictional review by the Administrative Tribunal of Paris. The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning public officials involving an assignment or change of assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located, and since the assignments in question were in the Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, the case file was ordered to be immediately transmitted to the latter tribunal as the properly competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction over Public Official Assignment Dispute: The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning public officials involving an assignment or change of assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located, and since the assignments in question were in the Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, the case file was ordered to be immediately transmitted to the latter tribunal as the properly competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
agents publics compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union autorité investie du pouvoir de nomination objet du litige subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Châlons-en-Champagne).
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the new assignment location is situated (Châlons-en-Champagne).
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2412228
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2302255
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Appointment Dispute
2409642
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2203589
Referral of Jurisdiction in Civil Servant Reassignment Dispute
2314123
Transfer of Case Based on Official's Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Châlons-en-Champagne).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the new assignment location is situated (Châlons-en-Champagne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux contre les décisions du 26 septembre 2024 l'affectant à la DISI Marne-Grand Est et du 4 novembre 2024 l'affectant à l'ESI de Reims ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réexaminer son affectation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Châlons-en-Champagne : Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, contrôleur programmeur des finances publiques, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux contre les décisions du 26 septembre 2024 l'affectant à la DISI Marne-Grand Est et du 4 novembre 2024 l'affectant à l'ESI de Reims. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 17 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT