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2500671 Généré par l'IA

Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages

Numéro de cause 2500671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association, seeking annulment of a department's implicit refusal to communicate administrative documents and requesting an order for their disclosure along with damages, subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, exercising its power under the relevant administrative justice code provision, found that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages: The court, exercising its power under the relevant administrative justice code provision, found that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union transparence administrative retrait de la demande de révision droit d'accès aux documents association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
498164
Association v. Department Regarding Public Access to Administrative Documents
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire économique et social de la protection animale » (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations (DDPP) de la Meuse a refusé de lui communiquer les documents administratifs qu’elle sollicitait ;

2°) d’enjoindre à la DDPP de la Meuse de lui communiquer les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».

Par son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire économique et social de la protection animale » et au préfet de la Meuse.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.