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2500671 Généré par l'IA

Police Officer v. Prefecture (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 2500671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A police officer filed documentation challenging a prefectural decision from July 7, 2025, which refused to recognize the service-related nature of an ailment, alongside a medical extract, but failed to submit a formal petition containing the necessary statement of facts, legal arguments, and specific relief sought as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission lacked the mandatory elements of a formal request under Article R. 411-1, it must be dismissed as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, without prejudice to the filing of a properly formulated new appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Police Officer v. Prefecture (Inadmissibility of Appeal): The court ruled that because the submission lacked the mandatory elements of a formal request under Article R. 411-1, it must be dismissed as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, without prejudice to the filing of a properly formulated new appeal.

Mots-clés

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agent de police nouveau moyen de droit expulsion préfectorale demande adressée à l'autorité pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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24MA02389
Prefectural Order Refusal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Deemed Service
2302869
Prefectural Fine Challenge Dismissed for Improper Pleading
2206820
Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Non-Compliance with Document Request
2502860
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition Requirements
2501474
Prefectural Order Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... produit, devant le tribunal, un arrêté du 7 juillet 2025 du préfet de la Martinique portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service ainsi qu’un extrait d’un avis médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Mme A..., brigadier-cheffe de police, affectée au service territorial de la police aux frontières de Fort-de-France, produit devant le tribunal un arrêté du 7 juillet 2025 du préfet de la Martinique portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service ainsi qu’un extrait d’un avis médical. Toutefois, l’intéressée n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête de Mme A... ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne s’oppose pas à ce que Mme A..., si elle s’y croit fondée, présente un nouveau recours devant le tribunal, dans les conditions fixées par le code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Schœlcher, le 7 octobre 2025.

Le président,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.