Association v. Departmental Directorate for the Protection of Populations: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the departmental directorate for the protection of populations (DDPP) to provide requested administrative documents and an order compelling disclosure, alongside a claim for legal costs. Subsequently, the association formally withdrew its entire claim. The court, referencing the rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Directorate for the Protection of Populations: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the association formally withdrew its entire claim. The court, referencing the rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated judge to formally accept the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire économique et social de la protection animale » (OESPA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations (DDPP) de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui communiquer les documents administratifs qu’elle sollicitait ;
2°) d’enjoindre à la DDPP de Meurthe-et-Moselle de lui communiquer les documents sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».
Par son mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Observatoire économique et social de la protection animale » et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.