Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year entry ban, along with ancillary requests, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Applying procedural rules that assign jurisdiction for administrative police decisions to the Tribunal of the residence of the person concerned, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Applying procedural rules that assign jurisdiction for administrative police decisions to the Tribunal of the residence of the person concerned, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on jurisdictional findings.
Cited in the reasoning to justify the President's power to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Carbonetto, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur ce territoire pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. A la date de l'arrêté attaqué, Mme B avait sa résidence à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Orléans, le 25 février 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT