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2500668 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Denial and Reimbursement of Legal Costs

Numéro de cause 2500668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a residence permit and to compel the administrative authority to issue a permit and provisional authorization to work, subsequently maintaining only the claim for reimbursement of legal costs after the authority granted her a residence card valid until 2026. The court determined that since the primary requests for annulment and injunction had become moot due to the subsequent issuance of the residence permit, there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Residence Permit Denial and Reimbursement of Legal Costs: The court determined that since the primary requests for annulment and injunction had become moot due to the subsequent issuance of the residence permit, there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour remboursement de frais état requérant annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court cited this article for the order requiring the State to pay a sum for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()
Article 1er
The court applied this article to rule that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.
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2404730
Judicial Review of Residence Permit Denial and State Payment of Legal Fees
2413485
Judicial Review of Residence Permit Refusal and Legal Costs
2200415
Residence Permit Refusal Review and Costs Award
2303491
Residence Permit Granted After Judicial Review Filing
2405608
Judicial Review of Residence Permit Denial with Subsequent Withdrawal and Legal Aid Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court applied this article to rule that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court cited this article for the order requiring the State to pay a sum for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme B épouse A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B épouse A, le préfet du Calvados a décidé de lui délivrer une carte de résident valable jusqu'au 14 mai 2026. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet