Association v. Specialized Hospital (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel a specialized hospital to release register sheets documenting visits by specified authorities, pursuant to the Public Health Code, after the hospital implicitly refused the records request; however, the association subsequently withdrew its entire request after receiving the demanded documents during the proceedings. The court granted the request to record the withdrawal, as the withdrawal was unconditional and there was no reason to oppose giving effect to it, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Specialized Hospital (Withdrawal of Judicial Review): The court granted the request to record the withdrawal, as the withdrawal was unconditional and there was no reason to oppose giving effect to it, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
This procedural rule authorizes the president to formally note the withdrawal of the case, which is the basis for the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme (CCDH) a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo à sa demande de communication des feuilles du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique retraçant les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3222-4 du même code, avec leurs signatures ;
2°) d'ordonner au centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer ces documents.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. l'association CCDH, qui a reçu communication en cours d'instance des documents réclamés, a déclaré, en conséquence, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500668 présentée par l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme (CCDH) et au centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo.
Fait à Dijon, le 26 mai 2025.
Le président,
David Zupan
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
lc