Dismissal of Petition for Failure to Meet Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition concerning a request for promotion to the grade of chief technician, submitting only supporting documents without the requisite statement of facts, legal arguments (means), or specific conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice. The Tribunal determined that this submission failed to meet the formal requirements of Article R. 411-1, rendering the application manifestly inadmissible, and therefore, pursuant to Article R. 222-1, the petition was dismissed by order without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Failure to Meet Formal Requirements: The Tribunal determined that this submission failed to meet the formal requirements of Article R. 411-1, rendering the application manifestly inadmissible, and therefore, pursuant to Article R. 222-1, the petition was dismissed by order without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order disposes of the case by rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
This provision is cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request that M. A... failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C... A..., a saisi le tribunal le 31 mars 2025 en produisant divers documents relatifs à sa demande d’avancement au grade de chef technicien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. A... a saisi le tribunal en produisant des documents relatifs à sa demande d’avancement au grade de chef technicien. Cette saisine n’est pas conforme aux exigences fixées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en l’absence d’énoncé de conclusions et d’exposé de moyens et de faits et est, par suite, manifestement irrecevable. Il s’ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...