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2500667 Généré par l'IA

Bank Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request before the Administrative Tribunal concerning a dispute with their bank, but the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, determined that disputes between individuals and banks fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative tribunal dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae litige non administratif licenciement administratif droit bancaire requête en autorisation d'exécution - Compétence entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss the request because the administrative jurisdiction is clearly not competent.
Article 1er
The dispositive order formally rejects the request based on a lack of competence.
Généré par l'IA
2413054
Claimant v. Commercial Bank (Jurisdictional Dispute)
488571
Judicial vs. Administrative Jurisdiction Dispute
2504640
Dispute with Commercial Company Regarding Retail Reception Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2505556
Dismissal of Summary Proceeding for Lack of Administrative Jurisdiction
2400910
Jurisdictional Dismissal of Fraud Complaint to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss the request because the administrative jurisdiction is clearly not competent.

Article 1er

The dispositive order formally rejects the request based on a lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,