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2500666 Généré par l'IA

Nationality Acquisition Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2500666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a letter to the administrative tribunal challenging the prefect's decision to dismiss their request for French nationality acquisition, but because this submission failed to meet the formal requirements of a judicial petition, specifically lacking the statement of facts and legal grounds mandated by the Code of Administrative Justice, the court determined it to be manifestly inadmissible. Consequently, the tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests that cannot be rectified, dismissed the filing via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Nationality Acquisition Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: Consequently, the tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests that cannot be rectified, dismissed the filing via an order.

Mots-clés

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nationalité condition de recevabilité annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request (the main order).
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2503078
Inadmissible Appeal to Administrative Tribunal Regarding Nationality Rejection
2500965
Rejection of Nationality Claim Due to Defective Appeal
2307965
Claimant's Judicial Review of Nationality Refusal Dismissed as Inadmissible
2413530
Appeal Against Refusal of Nationality Due to Incomplete Documentation
2202897
Petition for Nationality and Employment Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request (the main order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 22 février 2025, Mme A B communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par une lettre, Mme B communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière