Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order obligating him to leave French territory within thirty days, contesting that the specific circumstances of his case warranted a longer departure period. The court determined, based on the rules governing jurisdiction in administrative justice, that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that court pursuant to procedural code articles concerning the territorial competence for disputes related to individual police decisions against persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the rules governing jurisdiction in administrative justice, that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that court pursuant to procedural code articles concerning the territorial competence for disputes related to individual police decisions against persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This provision establishes the power of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This provision defines the judicial district (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which implies that Paris falls under the jurisdiction of another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, les circonstances propres au cas d'espèce ne justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris
() ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs