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2500661 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Driving License Points Withdrawal)

Numéro de cause 2500661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal demanding the restoration of three points to their driving license, citing infractions occurring on specific dates in 2021, 2023, and 2024. The administrative court, relying on the procedural provision allowing the president of a judicial panel to note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified declaration of withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administration (Driving License Points Withdrawal): The administrative court, relying on the procedural provision allowing the president of a judicial panel to note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified declaration of withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative décisions incidentes violation des règles de la circulation procédure en annulation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2403531
Petitioner Withdraws Driving License Point Appeal
2404529
Petitioner Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal
2400078
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2209216
Petitioner's Appeal Withdrawal Deemed in Driving License Point Case
2400298
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. C B, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 8 novembre 2024 tendant à la restitution de trois points sur le capital de points affecté à son titre de conduite ;

2°) de créditer trois points sur son permis de conduire au titre des infractions des 22 décembre 2021, 30 janvier 2023 et 19 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 24 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,