Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500659 Généré par l'IA

Driving License Examination Results Challenge After Prior Administrative Appeal Dismissal

Numéro de cause 2500659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative court action, which was registered on March 1, 2025, to contest a prefectural decision from February 21, 2025, that invalidated their driving license examination results, by submitting a prior administrative appeal (recours gracieux) instead of a direct contentious appeal. The Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dismissed the submission, reasoning that the administrative judge cannot substitute for the administration by reviewing a preliminary administrative appeal, as this specific recourse falls under the jurisdiction of the Prefect, and the proper legal recourse for challenging the decision's legality before the court would be a contentious appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de M. A est rejetée; Driving License Examination Results Challenge After Prior Administrative Appeal Dismissal: The Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dismissed the submission, reasoning that the administrative judge cannot substitute for the administration by reviewing a preliminary administrative appeal, as this specific recourse falls under the jurisdiction of the Prefect, and the proper legal recourse for challenging the decision's legality before the court would be a contentious appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision préjudicielle retrait de permis de conduire course de contrôle demande adressée à l'autorité règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject requests that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection of the application.
Article 1er : La demande de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the applicant's request in the final order.
Généré par l'IA
22LY02408
Appeal Timeliness and Jurisdiction in Driving License Revocation Case
2500857
Refusal of Driving License and Examination Score Challenge
2500998
Challenge to Driving License Suspension and Rejection of Administrative Appeal
2508825
Administrative Suspension of Driving License Appeal
2104926
Dismissal of Direct Administrative Appeal Regarding Professional Examination Results

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the applicant's request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject requests that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistrée le 1er mars 2025, M. B A communique au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de la décision 2025-FR19 du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a invalidé ses résultats aux épreuves du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative " (). Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. M. A communique au tribunal un recours gracieux formé contre la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé l'invalidation de ses résultats des épreuves théorique générale et pratique du permis de conduire. Il n'appartient pas au juge administratif de connaitre de ce recours qui relève du préfet de la Marne. En revanche, il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de former devant le tribunal un recours contentieux contestant la légalité de la décision en litige et tendant à son annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET