Applicant v. Ministry of Europe and Foreign Affairs (Transcription of Judicial Decision)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B D A C, représentée par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de transcrire le jugement du 22 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Rodez la disant française, sur les registres de l'état civil français de Nantes, et de dresser son acte de naissance français au nom de B A, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- alors qu'il est saisi depuis le mois de juillet 2024, le service central de l'Etat civil de Nantes n'a toujours pas établi son nouvel acte de naissance français. Dans l'attente, elle demeure sans papier sur le territoire, dans une situation de totale précarité administrative, dans l'impossibilité de s'inscrire dans une formation et de travailler ;

- sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse : le SCEC de Nantes est obligé d'exécuter le jugement du 22 décembre 2023, ce qui implique sa transcription et l'établissement d'un acte de naissance français ;

- la mesure sollicitée est utile : grâce à son acte de naissance français, elle pourra solliciter la délivrance d'un passeport français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme A C, ressortissante malgache, a vainement sollicité du service central d'état-civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la délivrance d'un acte de naissance. Le litige ainsi soumis au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, tendant à titre principal à ce qu'il soit enjoint à ce service de faire droit à sa demande, est relatif à son activité en matière d'état civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ces conclusions relèvent en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires et doivent dès lors être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A C en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A C.

Fait à Nantes, le 17 janvier 2025.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,