Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having previously sought to annul payment demands, request reimbursement of sums paid, and secure recovery of legal costs from a hospital treasury and a university hospital, subsequently filed a notice of withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, deeming it pure and simple, and formalized this action through an order as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, deeming it pure and simple, and formalized this action through an order as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request by the company Viamedis.
This article grants the power to the designated magistrates to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :
1°) de rejeter les titres de recettes déjà payés et d’annuler les titres de recettes non conformes ;
2°) d’ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne de la somme de 2206,94 euros sur le fondement de ces titres ;
3°) de mettre à la charge, in solidum, de la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et du centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…)».
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A...