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2500656 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2500656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a local authority for the construction of a detached house on specific plots of land, also requesting the municipality cover legal costs. However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record settlements, issued an order officially acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal: However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record settlements, issued an order officially acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union construction illégale terrain à bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record acts of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. D be recorded.
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2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2400133
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2501250
Building Permit Annulment Case Withdrawn
2409521
Litigant Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. D be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record acts of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés les 7, 11 21 et 31 mars 2025, M. C D, représenté par Me Vigié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 64 495 24B0049 du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle a accordé un permis de construire à M. A en vue de construire une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section BB368 et BB363p, sises Chemin Gaztainaldea, lot n°2 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle et à M. B A.

Fait à Pau, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,