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2500656 Généré par l'IA

Failure to Update Address Prevents Ruling on Deportation Challenge

Numéro de cause 2500656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an order requiring her immediate departure from the territory, the designation of a destination country, and a three-year entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit; however, following her release from administrative detention, the court determined that it could not rule on the merits of the petition because the applicant, despite being obligated to inform the court of her change of address, failed to provide any reachable contact information, rendering it impossible to communicate case documents or summon her to a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Failure to Update Address Prevents Ruling on Deportation Challenge: A foreign national sought the annulment of an order requiring her immediate departure from the territory, the designation of a destination country, and a three-year entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit; however, following her release from administrative detention, the court determined that it could not rule on the merits of the petition because the applicant, despite being obligated to inform the court of her change of address, failed to provide any reachable contact information, rendering it impossible to communicate case documents or summon her to a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi changement de résidence autorisation de séjour départ du pays internement administratif citation à comparaître
Généré par l'IA
2222688
Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2225084
Failure to Provide Address Warrants Refusal to Rule on Deportation Order Challenge
2302426
Applicant Fails to Provide Address; Court Refuses to Rule on Deportation Annulment
2224742
Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2503919
Petitioner Fails to Provide Contact Information, Court Declines Jurisdiction on Deportation Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, et un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte journalière de 152,45 euros et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par la préfète de l'Essonne le 14 février 2025.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été mis fin, par une ordonnance du 16 février 2025, à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet Mme A, ressortissante roumaine. À la suite de sa libération du centre de rétention administrative, la requérante, tenue d'informer le greffe du tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'elle a engagée et de la convoquer à une audience publique, n'a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle elle pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Rouen, le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

P. MINNE

N°2500656