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2500655 Généré par l'IA

Application for Building Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2500655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued by the local authority for the construction of a detached house on a specific property and requested the imposition of legal costs against the municipality; however, the court granted the request to formally record the withdrawal of the initial application, as the applicant explicitly abandoned their claim in a subsequent filing, which constituted a pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Building Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête production de créance construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 2 500 euros à verser à chacun d'entre eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the tribunal president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. D be officially recorded.
Généré par l'IA
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2104387
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202181
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301453
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. D be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 11, 21 et 31 mars 2025, M. B D, représenté par Me Vigié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de

Saint-Pée-sur-Nivelle a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin Gaztainaldea ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 2 500 euros à verser à chacun d'entre eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à M C A et à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,