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2500654 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge

Numéro de cause 2500654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an administrative order from the Prefect of the North requiring immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in Gagny (Seine-Saint-Denis), the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in Gagny (Seine-Saint-Denis), the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée détermination du for territorial transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 351-3 du même code
This provision dictates the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This provision was cited to determine that the jurisdiction of Montreuil was the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2504488
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2405753
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2409310
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2500975
Jurisdiction Transfer of Police Order Challenge
2506242
Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du même code

This provision dictates the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision was cited to determine that the jurisdiction of Montreuil was the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Chibah, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié 23 rue avenue Edouard Branly à Gagny (93 220), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

N°2500654

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Chibah.

Fait à Lille, le 29 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert