Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order from the prefect of the Var department compelling him to leave French territory immediately and imposing a five-year entry ban, as well as compensation for legal costs. The administrative court of Nice declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon, reasoning that under procedural rules governing jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions against foreigners, particularly when the individual is detained, the competent court is that in the jurisdiction where the detention is located, which in this case is the Var department, falling under the territorial jurisdiction of the Toulon administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer: The administrative court of Nice declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon, reasoning that under procedural rules governing jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions against foreigners, particularly when the individual is detained, the competent court is that in the jurisdiction where the detention is located, which in this case is the Var department, falling under the territorial jurisdiction of the Toulon administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
This article establishes the procedural basis for transmitting the case to a different competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the applicant's request for costs, although the final order did not explicitly rule on it, it is listed here as it was part of the explicit requests in the operative part of the initial filing, which is often reflected in procedural orders, though strictly speaking, it is not cited in the final ruling's orders (Article 1 and 2). Based on the strict rule to only include provisions cited in the dispositive orders (Article 1 and 2), this should be excluded. Since the dispositive only contains Article 1 and Article 2 (notification), and Article 1 orders the transmission based on the reasoning citing R. 351-3, R. 312-8, R. 922-4, and R. 221-3, only the procedural provision justifying the action taken in Article 1 is included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B C, représenté par Me Garino, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 5 ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : () Var () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est détenu à la maison d'arrêt de Draguignan, dans le département du Var. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Toulon, en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon, à M. B C et au préfet du Var.
Fait à Nice, le 12 février 2025.
La présidente du tribunal
signé
M. A
N° 2412495