Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Action After Reopened Exchange Request Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying the exchange of her foreign driving license for a French one; however, following the administrative authority's decision to reopen the exchange request, the petitioner was formally invited by the court to confirm whether she wished to maintain her action, and upon failing to provide this confirmation within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her request, thus recording the official withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Action After Reopened Exchange Request Leads to Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement d'office) is noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order, which is the basis for the form of the final decision.
This provision was cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la directrice du centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire délivré le 16 août 2023 par les autorités de l'Etat de l'Illinois (Etats-Unis) contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique qui indique que la décision en litige a été abrogée et que la demande de l'intéressée a été rouverte conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 9 juillet 2025, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 9 juillet 2025, par courrier par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 12 juillet 2025, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).
Fait à Nice, le 17 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.