Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection concerning the withdrawal of an energy transition premium and requested payment of the premium plus legal costs, following the administrative silence of the relevant national housing agency on a prior administrative appeal. The court reached its decision by noting that the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim Recognized: The court reached its decision by noting that the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 13 janvier 2025 résultant du silence gardé pendant deux mois par la directrice de l'agence nationale de l'habitat sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1200 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " octroyée sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. A, représenté par Me Picther, déclare se désister de sa requête n° 2500651.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2500651. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500651 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.