Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500651 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Perception Order

Numéro de cause 2500651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a perception order dated July 16, 2024, issued by the prefect of the Northern defense and security zone, but subsequently filed a filing on January 23, 2025, expressly and purely abandoning the claim. Applying the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Perception Order: Applying the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative autorisation d'exécution procédure en annulation fiction de retrait demande d'interprétation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2218794
Administrative Order Annulment Withdrawn
2506384
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2500191
Applicant v. Military Commander (Mootness due to Withdrawal of Sanction)
2501518
Petitioner's Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2401041
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Gros de la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal d'annuler le titre de perception en date du 16 juillet 2024 émis par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation du titre de perception du 16 juillet 2024 émis par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 13 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,