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2500649 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit to Annul Hospital Payment Receipts

Numéro de cause 2500649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of several official payment receipts issued by a hospital center, demanding discharge from the resulting payment obligation and reimbursement of levied sums, along with associated legal costs. However, the company subsequently filed a motion officially withdrawing its entire application, leading the court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, to issue an order simply acknowledging this unambiguous withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Suit to Annul Hospital Payment Receipts: However, the company subsequently filed a motion officially withdrawing its entire application, leading the court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, to issue an order simply acknowledging this unambiguous withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation rémunération hospitalière ordre de paiement frais administratifs règlement intérieur suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Roche-sur-Yon et du centre hospitalier Loire Vendée Océan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the request via ordinance.
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2401179
Company Withdrawal of Request to Annul Revenue Notices Issued by Hospital Center
2202189
Company v. Hospital: Annulment of Payment Notices and Withdrawal of Proceedings
2402867
Company Withdrawal of Appeal Following Settlement with Hospital
2113425
Company Withdraws Petition Against Hospital and Treasury
2203260
Company Withdraws Claim Against Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

The dispositive grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette émis par le centre hospitalier Loire Vendée Océan les 1er février 2023, 9 février 2023, 16 mars 2023, 20 mars 2023, 15 mars 2023, 19 mai 2023, et 12 août 2023 pour les montants respectifs de 7,40 euros, 9 euros, 1 420,08 euros, 1 595,12 euros, 3 652,10 euros, 1 110 euros, et 2 860 euros, visés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 14 novembre 2024 ;

2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 993,61 euros et ordonner le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de ces titres de recette ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Roche-sur-Yon et du centre hospitalier Loire Vendée Océan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et au centre hospitalier Loire Vendée Océan.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,