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2500649 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2500649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a perception notice for over 16,000 euros and the reimbursement of legal expenses before the Montpellier Administrative Tribunal, but the Court, applying Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for disputes involving state civil servants to the Tribunal in the district of the civil servant's last assignment, determined that because the petitioner's last assignment was in Nîmes, the case fell under the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, and thus ordered the immediate transfer of the file to that competent court pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute: 312-12 of the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for disputes involving state civil servants to the Tribunal in the district of the civil servant's last assignment, determined that because the petitioner's last assignment was in Nîmes, the case fell under the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, and thus ordered the immediate transfer of the file to that competent court pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonctionnaire recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence délégation de possession transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nîmes has jurisdiction over this dispute based on the petitioner's last duty station.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Généré par l'IA
2512175
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2306000
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2514427
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nîmes has jurisdiction over this dispute based on the petitioner's last duty station.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Soulier, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre pour 16 227,78 euros et le rejet implicite de son recours gracieux, de la décharger du paiement de la somme réclamée, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Le lieu de la dernière affectation de Mme A était à Nîmes. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 29 janvier 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 janvier 2025,

La greffière,

S. Arnaudsa