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2500648 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Perception Title

Numéro de cause 2500648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a perception title issued by the prefect of the North defense and security zone on July 16, 2024, but subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the entire request. Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition for Perception Title: Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande usurpation de titre divorce sur requête commune droit à la résolution du contrat rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202288
Perception Title Annulment for Unsubstantiated Debt
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2404285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2505591
Withdrawal of Annulment Request Concerning Service-Related Incident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Gros de la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal d'annuler le titre de perception en date du 16 juillet 2024 émis par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation du titre de perception du 16 juillet 2024 émis par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 13 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,