Withdrawal of Annulment Proceeding for Housing Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a construction permit granted by the mayor for a seventy-unit housing project, simultaneously filing an administrative appeal which was implicitly rejected, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding for Housing Permit: The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).
This provision was cited in the initial requests by the applicant regarding the allocation of costs, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B... C..., représenté par la SELARL Concept Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Lô a délivré à la SNC Altarea Cogedim Régions un permis de construire pour l’édification de deux immeubles comportant 70 logements, sur un terrain cadastré CL n°93, situé 224 rue Cavelier de la Salle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SNC Altarea Cogedim Régions, représentée par la SELARL Médéas, demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Saint-Lô, représentée par la SELAS Seban Armorique, demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ;».
2. Le désistement d’instance de M. C... est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à la SNC Altarea Cogedim Régions et à la commune de Saint-Lô.
Fait à Caen, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. A...