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2500646 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation

Numéro de cause 2500646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of an additional income tax assessment and exceptional high-income tax, including penalties, for the year 2017, and also requested an award of 5,000 euros for legal costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim. The administrative court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of the case, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation: Subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim. The administrative court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of the case, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu défaillance du contribuable retrait de la décision administrative frais administratifs retrait des conclusions civiles amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the request in this article.
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2201566
Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Cancellation Claim
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2201381
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Settlement
2200563
Withdrawal of Tax and Contribution Assessment Cancellation Claim
2209062
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Lyon le 27 janvier 2025 et renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 5 mars 2025, M. B D et Mme C A, représentés par le cabinet Implid Legal, demandent au tribunal de :

1°) prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la requête identique n° 2500645 enregistrée le 5 mars 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. D et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.