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2500646 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Annulment Case to Tribunal of Incarceration Residency

Numéro de cause 2500646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an expulsion decision issued by the prefect of a specific department, which also designated the country of destination. The administrative court in Lyon, determining jurisdiction based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, ruled that the case was competent for the administrative tribunal where the litigant resided at the time of the contested decisions. Since the litigant was incarcerated in a correctional facility within the Savoie department at that time, and the Tribunal Administratif de Grenoble has jurisdiction over Savoie, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Annulment Case to Tribunal of Incarceration Residency: The administrative court in Lyon, determining jurisdiction based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, ruled that the case was competent for the administrative tribunal where the litigant resided at the time of the contested decisions. Since the litigant was incarcerated in a correctional facility within the Savoie department at that time, and the Tribunal Administratif de Grenoble has jurisdiction over Savoie, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.

Mots-clés

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expulsion pénale recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire déclinatoire de compétence annulation de la naturalisation exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to a different administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to establish the applicable jurisdiction based on the place of residence concerning administrative police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Grenoble has jurisdiction over the Savoie department.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to a different administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to establish the applicable jurisdiction based on the place of residence concerning administrative police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Grenoble has jurisdiction over the Savoie department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a, décidé son expulsion du territoire français et fixé la Tunisie comme pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A était incarcéré au centre pénitencier d'Aiton en Savoie. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, en application de premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon le 28 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Une greffière,