Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claims)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, la société par actions simplifiée Oum City Games, représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune des Clayes sous Bois au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bien situé 90 avenue Henri Barbusse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

3. La SAS Oum City Games a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par un courrier du président de la formation de jugement notifié à son conseil 22 septembre 2025 par l’application Télérecours à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désisté d’office. À défaut de consultation dans un délai de deux jours, elle est donc réputée, en application des dispositions précitées, en avoir eu notification le 24 septembre 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la SAS Oum City Games doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Oum City Games.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Oum City Games et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.