Withdrawal of Petition to Annul Municipal Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality concerning the cost of public waste removal, but subsequently filed a statement of withdrawal of their claims. The court, exercising powers delegated under the Code of Administrative Justice, recognized the unilateral and unconditional nature of the withdrawal and ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Enforcement Order: The court, exercising powers delegated under the Code of Administrative Justice, recognized the unilateral and unconditional nature of the withdrawal and ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the magistrate to take note of the withdrawal of the claim by order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be taken note of.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette exécutoire n° 00200-2025-247 du 8 janvier 2025, d'un montant de 145 euros valant avis des sommes à payer prononcé par la ville de Metz concernant l'enlèvement de déchets sur la voie publique.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 8 janvier 2025.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à
M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
pk