Urban Planning Certificate Annulment Dismissed for Lack of Precision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a negative urban planning certificate that declared the construction of an individual house unfeasible, arguing that a neighboring parcel received a positive certificate and that six inhabited houses surround the subject parcel. The administrative tribunal dismissed the request in an order, applying the provision allowing the summary rejection of appeals where the invoked grounds are either irrelevant, or manifestly lack the necessary factual precision to assess their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Urban Planning Certificate Annulment Dismissed for Lack of Precision: The administrative tribunal dismissed the request in an order, applying the provision allowing the summary rejection of appeals where the invoked grounds are either irrelevant, or manifestly lack the necessary factual precision to assess their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the applicant's request.
The rejection of the request is based on the power granted by the 7° of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif 13 mars 2025 par lequel le maire de Delain agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable la construction d'une maison individuelle.
M. B soutient :
- qu'en 2024, la parcelle voisine a reçu un certificat d'urbanisme positif ;
- qu'autour de la parcelle concernée, se trouvent six maisons individuelles habitées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Les moyens invoqués par M. B qui ont été analysés, ci-dessus, dans les visas, sont inopérants et, en tout état de cause, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la
Haute-Saône et à la commune de Delain.
Fait à Besançon le 23 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2500643