Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Registration Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the university president to register them and requested an order compelling registration, along with associated legal costs. The respondent university filed a defense maintaining the rejection of the request. However, the petitioner subsequently submitted an unconditional and outright withdrawal of their entire petition, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial registration dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Registration Refusal: The respondent university filed a defense maintaining the rejection of the request. However, the petitioner subsequently submitted an unconditional and outright withdrawal of their entire petition, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial registration dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, as stipulated by the procedure.
This article grants the Tribunal President the authority to officially record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Paris 1
Panthéon-Sorbonne a refusé implicitement son inscription à l'université le 31 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder à son inscription administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 20 mars 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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