Dismissal of Urgent Application for Protection Against Alleged Harassment and IP Theft by Educational Institutions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to stop alleged moral harassment, professional violence, complicity in reducing a person to servitude, theft of inventor rights, and destruction of intellectual property by a higher normal school and a university. The court dismissed the application, ruling that the litigant failed to clearly define the precise nature of the demands or establish the specific, urgent circumstances required by Article L. 521-2 for the judge to order measures safeguarding a fundamental liberty against a public entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Application for Protection Against Alleged Harassment and IP Theft by Educational Institutions: 521-2 of the Code of Administrative Justice to stop alleged moral harassment, professional violence, complicity in reducing a person to servitude, theft of inventor rights, and destruction of intellectual property by a higher normal school and a university. The court dismissed the application, ruling that the litigant failed to clearly define the precise nature of the demands or establish the specific, urgent circumstances required by Article L. 521-2 for the judge to order measures safeguarding a fundamental liberty against a public entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the procedural basis for rejecting the request without following the standard procedure.
The court rejects the request presented on the basis of this article because the necessary urgency and precise nature of the demands could not be identified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il soit mis fin aux faits qu'il impute à l'Ecole normale supérieure de Lyon ainsi qu'à l'Université Lyon 1 " de harcèlement moral () et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle () ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
3. Les termes et la présentation des écritures du requérant ne mettent pas le juge des référés en mesure d'identifier la nature précise des demandes que M. B entend lui soumettre et ne lui permettent pas davantage d'apprécier l'existence de la situation d'urgence particulière posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. B sur le fondement de cet article L. 521-2 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2025.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier