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2500640 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2500640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid, annulment of a prefectural decision extending a one-year ban on returning to French territory to two years, and deletion from the European non-admission file. The Administrative Tribunal of Besançon, considering that the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, ruled based on articles concerning jurisdictional competence, specifically that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Besançon, considering that the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, ruled based on articles concerning jurisdictional competence, specifically that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire recours contre des décisions administratives transfert de compétence compétences juridictionnelles transfert de garde subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transfer of a case to another administrative court when the initial court determines it lacks jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to establish the proper jurisdiction based on the applicant's residence, which led to the transfer order.
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2309596
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2504586
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge Based on Applicant's Residence
2507641
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Authority Challenge
2403718
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2520931
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article is the core operative part of the order, executing the transfer of the case based on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of a case to another administrative court when the initial court determines it lacks jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish the proper jurisdiction based on the applicant's residence, which led to the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, ainsi que la désignation d'un conseil commis d'office et de l'assistance d'un interprète en langue russe ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort a prolongé d'une année l'interdiction de retour d'un an prononcée le 26 septembre 2023 par le préfet de la Moselle, pour porter la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet ;

3°) d'enjoindre au préfet du Territoire-de-Belfort de supprimer son signalement dans le fichier européen de non-admission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Il résulte de ces dispositions et de l'instruction, que dès lors que Mme B réside à la date de l'arrêté attaqué, à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Territoire-de-Belfort.

Fait à Besançon le 25 mars 2025.

La présidente,

C. Schmerber

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500640