Detainee's Challenge to Pretrial Detention and Damages Dismissed by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought immediate release from pretrial detention and damages from the detention center director via an administrative court judge's summary proceeding, claiming arbitrary detention and vital grounds for release. The court dismissed the petition, reasoning that requests to terminate pretrial detention fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and that an administrative judge in this summary procedure lacks the authority to issue awards for damages against the director.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Detainee's Challenge to Pretrial Detention and Damages Dismissed by Administrative Court: The court dismissed the petition, reasoning that requests to terminate pretrial detention fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and that an administrative judge in this summary procedure lacks the authority to issue awards for damages against the director.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's request because the claims were manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge or inadmissible/unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner sa libération immédiate et inconditionnelle de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville avec un pécule de 200 euros, sous astreinte de 300 euros par heure de retard ;
2°) de condamner la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il soutient que sa détention est arbitraire ; qu'il a un motif d'ordre vital à être libéré le plus vite possible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'une part, il résulte des termes de sa requête que M. B A demande au juge des référés de mettre fin à son placement en détention préventive prononcée par le juge des libertés et de la détention. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, et non à la juridiction administrative, de se prononcer sur de telles conclusions.
3. D'autre part, si M. B A demande la condamnation de la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, il ne relève pas de l'office du juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer une telle condamnation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A peut être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Nancy, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
B. Coudert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.