Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500639 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2500639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a tax administration decision rejecting its request for a Value Added Tax credit refund of €49,800 for September 2024, and an order compelling the State to reimburse this sum. Following the filing of a defense brief by the public finance director concluding there was no longer cause for action, and after being invited to confirm its continued claims, the applicant explicitly declared an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested dismissal of the case due to the applicant's voluntary desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Claim Withdrawal): Following the filing of a defense brief by the public finance director concluding there was no longer cause for action, and after being invited to confirm its continued claims, the applicant explicitly declared an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested dismissal of the case due to the applicant's voluntary desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale sociétés anonymes production de créance désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The operative order gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2203544
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Refund Claim)
2500602
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2207069
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Appeal)
2402502
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Claim)
2105349
Simplified Joint-Stock Company v. Local Authority (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 20 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CE Solaire 2, représentée par le cabinet RSM avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 49 800 euros au titre du mois de septembre 2024.

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 49 800 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CE Solaire 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CE Solaire 2 et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 26 mai 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière