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2500639 Généré par l'IA

Duplicate Petition to Annul Refusal of Driving License Exchange

Numéro de cause 2500639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 6, 2024, which rejected their request to exchange a Swiss driving license issued on June 13, 2018, for a French one. The court determined that the current filing, registered on March 17, 2025, was a duplicate of an earlier, identically focused petition registered on March 16, 2025, leading the tribunal to order that the latter filed request be struck from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition to Annul Refusal of Driving License Exchange: The court determined that the current filing, registered on March 17, 2025, was a duplicate of an earlier, identically focused petition registered on March 16, 2025, leading the tribunal to order that the latter filed request be struck from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire droit de pétition documents de voyage annulation du mariage renouvellement de l'autorisation de séjour course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the appeal from the registry.
Généré par l'IA
2206536
Petitioner v. Prefectural Decision on Driving License Exchange
2201878
Petitioner v. Prefecture (Driving License Exchange Refusal)
2203163
Annulment of Driving License Exchange Refusal Rendered Moot by Revocation
2301841
Annulment of Driving License Exchange Refusal Following Superseding Decision
2209615
Refusal to Annul Denial of Driving License Exchange Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the appeal from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire délivré le 13 juin 2018 en Suisse contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025 au tribunal administratif de Besançon, sous le n°2500598, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire délivré le 13 juin 2018 en Suisse contre un permis de conduire français. La requête, enregistrée le 17 mars 2025, sous le n°2500639 au greffe du tribunal administratif de Besançon, constitue un double de cette requête n°2500598. Ainsi, la requête n°2500639 doit être rayée des registres du greffe.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2500639 de Mme B est rayée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon, le 28 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

N°2500639