Applicant v. Prefecture of [Location]: Refusal to Regularize Administrative Appeal for License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to exchange their South African driving license for a French one, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the challenged decision to the filing, and subsequently failed to comply with the court's formal request to regularize the filing by providing a copy of the decision within the specified one-month deadline. The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests when the required regularization is not completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture of [Location]: Refusal to Regularize Administrative Appeal for License Exchange: The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests when the required regularization is not completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible following a formal request for regularization that was not complied with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a refusé d'échanger le permis de conduire sud-africain dont il est titulaire contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".
3. Mme A n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2025, dont il a accusé réception le 31 mars 2025, il a été invité à faire parvenir au tribunal, dans un délai d'un mois, la copie de la décision qu'il conteste. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a ni procédé à la régularisation demandée ni justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2500638