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2500638 Généré par l'IA

Withdrawal of Expert Witness Request

Numéro de cause 2500638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking the appointment of an expert to assess their medical condition, the cause and nature of alleged damages, the severity of injuries, the date of consolidation, and the required future care, but subsequently filed a separate submission pure and simply withdrawing the initial request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expert Witness Request: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert requête en nomination retrait de la requête expertise administrative procédure préjudicielle d'urgence moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
Orders that the plaintiff's withdrawal of the proceedings be noted.
Généré par l'IA
2301383
Withdrawal of Expert Witness Request Due to Failure to Confirm Proceedings
2203577
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Expert Request
2201602
Withdrawal of Expert Evaluation Request Accepted
2205255
Voluntary Withdrawal of Claim Granted
2501351
Municipality v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Expert Appointment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the plaintiff's withdrawal of the proceedings be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Augereau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de décrire l'état de la requérante et ses antécédents médicaux et chirurgicaux, déterminer les circonstances, les causes et la nature du dommage, en évaluer la gravité, fixer la date de consolidation des blessures, déterminer les différents postes de préjudice corporel et préciser la nature des soins éventuellement nécessaires.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête n° 2500638.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A B se désiste de la présente instance. Son désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Châteauroux.

Fait à Limoges, le 28 mai 2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Cheffe

A. BLANCHON

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