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2500637 Généré par l'IA

Company v. Fire and Rescue Service: Judicial Review Discontinued After Withdrawal

Numéro de cause 2500637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order issued by a departmental fire and rescue service for the recovery of €291.84 in late payment penalties related to a public contract. The court issued an order granting the request because the company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Fire and Rescue Service: Judicial Review Discontinued After Withdrawal: The court issued an order granting the request because the company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisation d'exécution résolution du contrat notification par voie officielle contentieux contractuel contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2102201
Judicial Review Dismissed Upon Deemed Withdrawal After Agency Action Withdrawal
2313017
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2503621
Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission
22TL21358
Fire and Rescue Service Appeal Withdrawal Dismissed
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la société Ets Jean Rostaing demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 novembre 2024 par le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain en vue du recouvrement de la somme de 291,84 euros au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché n° 2021.017 qui les lie.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la société Ets Jean Rostaing déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ets Jean Rostaing.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ets Jean Rostaing et au Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Fait à Lyon, le 25 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier