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2500636 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2500636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of local habitation tax assessments totaling €5,279 for the years 2022 and 2023 concerning a property in Cannes, and requested €2,500 in legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of their claim, leading the administrative court to issue an order simply recording this unconditional withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Taxpayers' Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité fiscale impôt local frais administratifs soustraction d'impôt restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application by M. and Mme C.
Article R.222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the presiding judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2408269
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2104432
Claimant Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2401973
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request Following Tax Relief
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application by M. and Mme C.

Article R.222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the presiding judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B C et Mme A C, représentés par Me Philip, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe habitation établies au titre des années 2022 et 2023 s'agissant d'un bien immobilier sis à Cannes (06400), 7 avenue Louis Grosso, pour montant total de 5.279 € ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C de leur désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 5 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2500636