Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial resolution regarding alleged illegal construction on agricultural land without a building permit, opposing other co-owners, but the court dismissed the request based on its manifest inadmissibility because the petition failed to state any legal grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court exercised its authority under Article R. 222-1(4) of the Code to reject the filing, noting that the failure to articulate any means or conclusions meant the request could not be cured after the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Construction Dispute: The court exercised its authority under Article R. 222-1(4) of the Code to reject the filing, noting that the failure to articulate any means or conclusions meant the request could not be cured after the initial filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the request.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose aux consorts B.
Il soutient que les consorts B ont commis une infraction à l'urbanisme en construisant des maisons illégalement sur un terrain agricole en indivision et sans autorisation d'un permis de construire du maire de la Ville du Moule.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de régler le litige qui l'oppose aux consorts B pour constructions illégales sur un terrain agricole sans autorisation d'un permis de construire du maire de la Ville du Moule. Toutefois, à l'appui de sa demande, le requérant ne produit l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit. Une telle demande est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 15 juillet 2025.
Le président,
Signé
Frank HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
Nadia ISMAËL