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2500636 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Solidarity Allowance Overpayment Notice

Numéro de cause 2500636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a notice of overpayment totaling €7,374.54 concerning a specific solidarity allowance for the period spanning September 2014 to June 2016, issued by the regional director of the public establishment France Travail Île-de-France, located in the jurisdiction of another administrative court. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, an objection to such a constraint falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the issuing public body is located, meaning the matter properly belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Regarding Solidarity Allowance Overpayment Notice: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, an objection to such a constraint falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the issuing public body is located, meaning the matter properly belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation compétences juridictionnelles perception indue d'indemnités de chômage prélèvement de solidarité assignataire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule used by the President to justify the transmission of the file to another administrative tribunal based on competence.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the numbered orders, this article is cited in the reasoning (point 2) as the specific rule determining that the jurisdiction of Montreuil is competent, which underpins the transfer order.
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2400914
Transfer of Jurisdiction in Active Solidarity Income Overpayment Case
2201690
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Family Allowance Overpayment Dispute
2403790
Jurisdictional Transfer of Public Employment Overpayment Dispute
2328330
Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute
2401484
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule used by the President to justify the transmission of the file to another administrative tribunal based on competence.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the numbered orders, this article is cited in the reasoning (point 2) as the specific rule determining that the jurisdiction of Montreuil is competent, which underpins the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la contrainte qui lui a été notifiée le 28 janvier 2025 par le directeur régional de l'établissement public France Travail Ile-de-France à raison d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 7 374,54 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016 ;

2 ) de débouter l'établissement public France Travail de toutes ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 408827 du 22 mars 2017 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. /(). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; /() ; Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; /(). ".

2. M. A demande l'annulation de la décision, notifiée le 28 janvier 2025, par laquelle le directeur régional de l'établissement public France Travail Ile-de-France situé à Noisy-le-Grand (93) lui a assigné un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 7 374,54 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016. Une telle opposition à contrainte relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel est situé l'établissement public auteur de la décision contestée, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera adressée à l'établissement public France Travail Ile-de-France à Noisy-le-Grand.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2