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2500635 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Annulment of Driving License Exchange Denial After Administrative Action

Numéro de cause 2500635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a prefectural decision denying the exchange of a Spanish driving license for a French one and requested the administration be ordered to re-examine the application, but the prefect subsequently filed a defense stating the request was moot because the French license was in transit; consequently, the claimant filed a pure and simple withdrawal of the petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Annulment of Driving License Exchange Denial After Administrative Action: Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally acknowledged.
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2302510
Administrative Decision Annulment Sought for Deemed Withdrawal of Driving License Exchange Claim
2403291
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2206026
Administrative Withdrawal of Driving License Exchange Claim Following Agency Reopening
2211095
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2305462
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Driving License Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally acknowledged.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Préfet de Loire Atlantique en date du 7 octobre 2024 refusant d'échanger le permis de conduire qui lui a été délivré le 2 juillet 2014 en Espagne contre un permis de conduire français.

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le Préfet de Loire Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la demande de Mme B étant devenue sans objet puisque son permis de conduire français est en cours d'acheminement.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera adressée au Préfet de Loire Atlantique.

Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

N. COLLET

N°2500635