Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500635 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Provide Administrative Documents

Numéro de cause 2500635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental body's decision from October 2024 that refused to provide her with administrative documents, but subsequently filed a motion in April 2025 expressly and purely withdrawing her request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Provide Administrative Documents: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union droit d'accès aux documents demande de réexamen administratif production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate used this article to rule by ordinance and give notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2200688
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Provide Administrative Documents
2208637
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2404304
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2300039
Administrative Case Withdrawal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate used this article to rule by ordinance and give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées d'Eure-et-Loir a refusé de lui communiquer des documents administratifs.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. C