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2500635 Généré par l'IA

Litigant Seeks Recalculation of Employment Benefits; Petition Dismissed as Inadmissible.

Numéro de cause 2500635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the employment services agency to recalculate their career history, include seniority bonuses and back pay, update eligibility for a city priority area premium, and pay moral damages, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request sought primary injunctions against the administration and lacked conclusions for the annulment or reform of an administrative decision, which is the proper basis for jurisdiction under administrative law, leading to dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant Seeks Recalculation of Employment Benefits; Petition Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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licenciement administratif réforme administrative incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif nouveau calcul de prestations d'invalidité révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
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2311269
Inadmissibility of Claim for Reconsideration in Administrative Benefit Dispute
2500055
Dismissal for Failure to Motivate and Rectify Administrative Claim
2216647
ARE Benefit Recalculation Jurisdiction Dispute
2008001
Litigant v. Administration (Seniority and Career Reconstitution Benefits)
2403351
Litigant Seeks Annulment of Administrative Rejection of Indemnity Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à France Travail Guyane de reconstituer sa carrière en incluant les bonifications d'ancienneté légales et le paiement des rappels de traitement ;

2°) d'enjoindre à France Travail Guyane de mettre à jour son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ;

3°) de condamner France Travail Guyane à une compensation financière pour atteinte morale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. La requête de Mme A qui tend à ce qu'il soit enjoint à France Travail Guyane de reconstituer sa carrière en incluant les bonifications d'ancienneté légales et le paiement des rappels de traitement, ainsi qu'une mise à jour de son droit à la prime quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2024 ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative. En outre, elle constitue une demande d'injonction à titre principal. Par suite, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie sera adressée pour information à France Travail Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC