Physical Therapist v. Health Insurance Fund (Administrative Appeal Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physical therapist sought judicial review of a primary health insurance fund's decision to suspend his professional accreditation, but the Administrative Tribunal dismissed the request in an order because the submission was framed as a non-contentious administrative appeal (recours gracieux) directly to the court, whereas the administrative judge's jurisdiction is limited to annulment or compensation claims, meaning the filing did not constitute a formal contentious request under the Code of Administrative Justice, rendering it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Physical Therapist v. Health Insurance Fund (Administrative Appeal Admissibility): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final decision.
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible because it did not constitute a contentious appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. B A saisit le tribunal du recours gracieux qu'il entend former contre la décision par laquelle le sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a suspendu son conventionnement pour la durée d'application de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Par la présente requête, M. A, masseur-kinésithérapeute, se borne à saisir le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision susvisée du sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Toutefois, et alors que le juge administratif ne peut être saisi que d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif déterminé ou à l'indemnisation d'un préjudice, il ne lui appartient pas se prononcer sur un recours gracieux destiné à une autorité administrative et ainsi, de faire œuvre d'administrateur. Dans ces conditions, la saisine de M. A ne constitue pas une requête contentieuse au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne met pas le tribunal en mesure de statuer sur un litige.
5. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le18 mars 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500635
zr